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  Fernandes Yannick, 29 avril 2016 Répondre

  Les règlements européens, retranscrits en droit français, interdisent les critères géographiques (car discriminatoires) dans les procédures de marchés publics, pour une concurrence toujours plus libre et non faussée, principe gravé dans l'ADN de notre système communautaire, fragile équilibre résultat d'un rapport de force entre les partenaires, essence même de la politique économique européenne (parmi les articles principaux des traités) ; ce principe économique auquel adhère la majorité des courants politiques dans la pratique, est souvent remis en cause pour une meilleure communication auprès des électeurs... le bon sens, je crois que beaucoup l'utilisent en premier lieu à leur profit.
  Dire qu'on va légiférer en France pour favoriser les produits locaux en respectant les règles du droit européens (le genre de règles que l'on ne change qu'a l’unanimité des pays membres), pour moi c'est comme dire qu'on va donner la recette du marabout du coin à un patient atteint d'une maladie génétique.
  Par ailleurs, là où le référendum de 2005 n'a pas suffit, je ne crois pas qu'une pétition fera le poids.
  Enfin il n'est pas surprenant que quelques collectivités "vertueuses" manquent de soutien et ne soient pas plus prises en exemple : Cela demande une énergie considérable de formuler un appel d'offres qui soit à la fois conforme à la réglementation et qui puisse favoriser les produits locaux (sans le dire, puisque c'est interdit), encore plus si l'on veut garder un semblant d’honnêteté intellectuelle (pas toujours évident quand on parle de faire du favoritisme). Cette énergie, peu de collectivités peuvent la mobiliser, car il faut des élus et des agents administratifs (fonctionnaires compétents que l'on doit former et payer) très sensibilisés, avec beaucoup de temps disponible (les autres tâches n'en seront pas diminuées), parfaitement informés des subtilités des procédures (compétence centralisée) et des finesses de l'offre disponible localement (compétence décentralisée), prêts à prendre le risque de voir leurs procédures remises en cause au tribunal... Autrement dit pour que cela marche il faudrait peut-être penser à créer un service civique obligatoire dans les collectivités pour les juristes à la retraite !
  D'autant que des critères objectifs non géographiques (discriminatoires) qui favorisent sur le papier les produits locaux, ce n'est pas simple à formuler. Prenons l'exemple du bilan carbone d'un produit, qui pourrait sembler répondre à cette contrainte (peut-être qu'un jour on obligera les entreprises à faire le bilan carbone de tous leurs produits ou services, comme on les obligent à tenir une comptabilité -permettant par ailleurs d'imposer les entreprises sur la pollution et non sur le travail- ), ce critère ayant le mérite d'être applicable aussi bien à la nourriture qu'à l'achat de crayons ou de bancs publics. Dans la pratique, qui va être le plus à l'aise pour valoriser dans son offre un tel type de critère, le maraîcher du coin où la grosse entreprise expatriée (je caricature) et son service dédié au montage de dossiers de candidature ? Qui va le mieux supporter le coût des labellisations, audits et/ou contrôles inhérents, l'artisan du coin ou un industriel ?
  Les 76 % de sondés favorables à l'obligation des produits locaux et biologiques, comment font-ils leurs courses ? pourquoi ne font-ils pas appel aussi massivement aux mêmes circuits courts et ne consomment-ils pas plus de produits frais ? que diraient-ils d'une loi pour les y obliger ? Pourquoi croire qu'il est plus facile de répondre à ces questions en tant qu'institution et qu'acteur économique qu'a titre personnel ?
  J'ai espoir que la société change (par nécessité plus que par vertu), et qu'alors ces institutions et ces politiques suivront.
  Je n'ai pas confiance en ce qui ressemble pour moi de la part des politiques en un effet d'annonce.
  Je n'ai pas la prétention d'avoir raison, mais j'attends de celui qui me dirait que j'ai tord qu'il commence par me dire où trouver le modèle de règlement de consultation (à joindre aux dossiers de consultation des entreprises dans le cadre des marchés publics) mis à disposition par le ministère pour la mise en application pratique et sans ambiguïté de ce type de mesure, et après on pourra parler du reste.
  Rien ne me ferait plus plaisir que d'avoir tord, je le souhaite à tous les consommateurs et producteurs locaux.
  P.S. : Je trouve votre site attractif et accueillant, mais je n'ai pas trouvé les informations relatives à votre forme juridique, votre mode de financement...etc. Je trouve que cela renforcerait la crédibilité de l'ensemble.

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  Le Bonsens, 4 mai 2016 Répondre

  Bonjour Mr FERNANDES,

  Nous vous remercions pour vos remarques très pertinentes et votre questionnement légitime que vous avez exprimé sur notre site le-bonsens.fr.

  La SAS LE BONSENS, en cours d’immatriculation au RCS de LA ROCHELLE, aura un extrait K-Bis la semaine prochaine. Aussi, je suis d’accord avec vous, cela renforcera la crédibilité de l’entreprise mise en place. Nous publierons alors ces informations qui n’étaient pas absolument nécessaires pour le « site vitrine », mais indispensables au moment où se mettent en place les premières commandes.

  Nous comprenons le sens de vos remarques, particulièrement le sens politique des déclarations d’intentions qui, jusqu’à présent ont eu peu d’effet sur le terrain.

  Mais il ne faut pas tomber dans le panneau de l’immobilisme sur cette question de l’approvisionnement local liée à la juste rémunération des producteurs et l’organisation des filières. La restauration collective est un formidable levier de débouchés, notamment quant aux volumes considérés.

  Nous nous permettons de vous transmettre un certain nombre de références et de travaux qui permettent de prétendre que le sujet a pris depuis peu une nouvelle dimension.

  En effet, l’approvisionnement local de la restauration collective obéit d’abord, comme vous l’avez souligné, aux règles du Code des marchés publics et aux règles communautaires. C’est règles interdisent de porter atteinte aux principes fondamentaux de non-discrimination, d’égal accès à la commande publique et de transparence des procédures qui proscrivent l’utilisation du critère géographique du lieu de production privilégiant une offre en fonction de sa provenance. Seuls des critères non-discriminatoires tels que le développement durable ou la qualité des produits, le commerce équitable, le respect de l’environnement, permettent d’insérer des clauses favorisant les produits locaux. Tel sera le cas des produits biologiques ou labellisés, ou encore le temps de transport d’un produit garantissant sa fraîcheur, la faible emprunte carbone, ou la saisonnalité.

  Donc si le « prix » représentait jusqu’alors le critère déterminant, on peut considérer qu’aujourd’hui ce critère ne représente plus que 40% de l’ensemble des critères possibles d’attribution. Et certes, il en coûte quelques efforts de rédaction. Mais dans d’autres domaines, les administrations savent parfaitement rédiger comme il se doit… Ce qui s’apparente à leur rôle et leur raison d’être.

  Le Code des marchés publics permet d’abord de favoriser les circuits courts en ayant recours à une décomposition en lots privilégiant naturellement une pluralité de fournisseurs.

  Le pouvoir adjudicateur peut aussi choisir un support de publicité permettant d’atteindre plus facilement les producteurs locaux au moment de la publicité des marchés.

  L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose une nouvelle pierre à l’édifice.

  Ord. « marchés publics » n° 2015-899, 23 juillet 2015, J.O. 24 juillet 2015), art. 38 : « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte les conditions qui se rapportent au processus spécifique de production ou de commercialisation d’un produit ». Voir aussi Rép. Min. n° 17484 : J.O. Sénat Q 27 août 2015, p. 2018 (Q. 30 juillet 2015, M. François GROSDIDIER).

  Le texte permet désormais d’imposer des critères propices aux produits locaux et renforce une stratégie de l’achat public soucieuse de mettre en valeur le tissu économique local. Les critères environnementaux et l’utilisation de clauses sociales dans les nouveaux contrats devraient donc prendre une importance grandissante dans l’attribution des marchés.

  La « souveraineté alimentaire » a été inscrite dans le droit français grâce à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. Elle est considérée comme « le droit des peuples de définir leurs propres politiques en matière d’alimentation et d’agriculture, de protéger et de réglementer la production et le commerce agricole intérieur afin de réaliser leurs objectifs de développement durable, de déterminer dans quelle mesure ils veulent être autonomes et de limiter le dumping des produits sur leurs marchés ».

  Concernant le « guide des bonnes pratiques » concernant les modes de consultation, je vous joints le « Guide pratique : Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, de novembre 2014.

  Le concept de « circuits courts » est apparu en 2009, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement de 2007 et le sillage des Assises 2007-2008 de l’Agriculture, relayé par divers « plans d’actions » et « mesures » décidées au titre de la politique de l’alimentation.

  Voir : Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, Rapport du groupe de travail «Circuits courts de commercialisation», mars 2009.

  Il est certainement né de la stupéfaction qu’une denrée alimentaire puisse parcourir 35.000 kilomètres avant de se retrouver dans notre assiette, faisant fi de l’offre locale de nos agriculteurs français et européens. Promu au rang d’enjeu national, tantôt au nom de la souveraineté alimentaire, tantôt en faveur du développement durable et la protection de l’environnement, il fût d’abord encouragé par la loi française.

  Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMPA), J.O.R.F. n° 172 du 28 juillet 2010, p. 13925. Plus largement, v. Gaël THEVENOT, « Politique agricole et promotion des circuits courts : quelle place pour la protection de l’environnement ? », Rev. Droit de l’environnement, n° 204, septembre 2012, p. 263.

  En marge de la libre circulation des marchandises, la politique française en matière de circuits courts agricoles a exploité les failles contenues dans le Code des marchés public, les règles commerciales fixées par l’O.M.C. et celles de l’Union Européenne, avant que cette dernière ne donne elle-même une impulsion nouvelle à ce mode d’approvisionnement à l’échelle de l’Europe.

  v. Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural. Et « Quel droit pour les circuits courts ? », Revue de Droit Rural, n° 438, décembre 2015, repère 10, par Daniel GADBIN

  Le « bonsens » est donc de suivre et impulser les évolutions en cours, y compris au sein de l’UE, qui ne sont plus en contradiction avec les intentions françaises.

  Au niveau national, une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2016, rappelant qu’elle s’inscrit dans une politique publique globale, portée par les collectivités publiques et les entreprises privées.

  Rapport n° 3355 du 16 décembre 2015 - Assemblée Nationale (Commission des Affaires Economiques) sur la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Texte n° 658, examiné et adopté à l’unanimité en première lecture à l'Assemblée le 14 janvier 2016.

  Le même jour, le texte était ensuite transmis au Sénat.

  Examen par la Commission des Affaires Economiques au Sénat, 2 mars 2016, Rapport n° 426, Rapporteur Joël LABBE.

  Parmi les articles discutés entre sénateurs le 9 mars 2016, l’article 1er était certainement celui qui faisait le plus débat, s’agissant de « contraindre » la restauration collective publique de prévoir dès 2020, l’introduction de 40 % de produits issus de l’alimentation durable (de saison, biologiques, sous signes de qualité et d’origine), dont la moitié de biologiques, un gage de qualité.

  La commission avait fixé un objectif intermédiaire qui devra être satisfait dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

  Le 19 mai 2016, la discussion se poursuit au Sénat….

  Le-bonsens.fr prend à contrepied l’ensemble de la problématique des circuits courts, qui aborde depuis toujours la question en partant des acheteurs (Etat, collectivités…) et de la réglementation qui les entoure (rédaction des marchés, lenteur de décision, normes supranationales…). Ne fait-on pas une loi pour officialiser – une nouvelle fois – les bonnes résolutions ? Sans compter sur les rivalités constantes qui régissent le jeu politique.

  Nous avons certainement raison de le penser.

  Les concepteurs du bonsens ont donc souhaité que cette place de marché gratuite ne soit ni parrainée ni aidée par telle ou telle collectivité. C’est un gage de parfaite autonomie pour faire évoluer le modèle rapidement et adapter les solutions selon les retours d’expériences et non selon telle ou telle contingence.

  Elle aborde, a l’inverse et plus sereinement, la problématique du côté des producteurs et de l’importance de l’offre de produits mis en ligne. En cela, internet a prouvé que l’impulsion d’achat nait de la visibilité et de la disponibilité des produits que l’on peut aisément commander.

  Je partage votre remarque sur les collectivités « vertueuses » qui ne sont pas mises suffisamment en valeur. Beaucoup se font désormais conseiller pour la rédaction de leurs marchés publics. Il faut de la formation, de la concertation avec les producteurs... Les petites communes ne sont plus seules désormais, à l’heure des communautés de communes ou d’agglomération qui mutualisent les services.
  C’est vrai aussi que cela demande un effort. C’est une question de volontarisme, de vouloir faire autrement et mieux…
  Un certain sens du « service public » qui évolue à sa propre vitesse. Vous avez espoir que la société change ?
  Les outils du e-commerce bousculent les habitudes dans bien d’autres domaines déjà. Nous y travaillons et vos remarques enrichissent cet enjeu.

  Cordialement,

  Le Bonsens

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